Souveraineté Créative & Engagement Héraldique
Les présentes CGV régissent l'ensemble des prestations de création, de conseil, de fourniture de services numériques ainsi que la vente d'artefacts numériques effectuées par LAPÔTRE Tiffany (Micro-entreprise, SIRET : 107 102 956 00011, immatriculée au Répertoire National des Entreprises sous le n° 107 102 956). Le terme « Client » désigne aussi bien un professionnel qu'un consommateur particulier.
L'Atelier d'Onyxia propose des services de Design Graphique, Création Web, Ingénierie de Flux ainsi que des solutions logicielles sur abonnement, et une option d'hébergement et de maintenance des sites qu'il crée (La Sentinelle, article 13). Chaque prestation fait l'objet d'un devis ou d'un contrat spécifique.
Sauf accord écrit ou souscription à un abonnement sans acompte, un acompte compris entre 30 % et 50 % (selon les modalités définies au devis) est exigé pour initier tout projet sur-mesure.
Toute commande est ferme et définitive. En cas d'annulation par le Client en cours de réalisation, l'acompte versé restera acquis à l'Atelier d'Onyxia à titre d'indemnité pour le travail déjà engagé.
Les conditions et délais dans lesquels une commande peut être annulée, ainsi que les sommes éventuellement dues en cas d'annulation après le début des travaux, sont régis par l'article 7 (Droit de Rétractation) des présentes CGV.
Réciproquement, si l'annulation ou l'interruption d'un projet est du fait de l'Atelier d'Onyxia, sans faute du Client — hors cas de force majeure prévu à l'article 10 —, l'acompte versé est intégralement remboursé ; le Client particulier perçoit en outre une indemnité d'un montant équivalent, conformément à l'article R212-2 du Code de la consommation.
TVA non applicable (Art. 293 B du CGI). Les tarifs sont mentionnés en Euros.
Sauf délai différent indiqué au devis, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Art. L441-10 du Code de commerce).
Tout retard de paiement donnera lieu à l'application de pénalités calculées sur la base du taux légal en vigueur, après mise en demeure préalable restée infructueuse.
Chaque livrable listé au devis comprend deux (2) allers-retours de corrections.
Un aller-retour est une série de demandes de modifications transmise en une seule fois, par écrit (courriel ou outil de suivi), suivie de la présentation d'une version corrigée.
Au-delà de deux allers-retours, chaque aller-retour supplémentaire est facturé au tarif indiqué au devis ou, à défaut, sur devis complémentaire accepté au préalable par le Client.
Une modification du brief initial (nouvelle orientation, nouveau livrable, changement de nom ou d'activité) n'est pas une correction : elle fait l'objet d'un nouveau devis.
La validation du BAT (visuel ou livrable de code validé par écrit ou par mail) par le Client dégage la responsabilité du Prestataire sur les contenus.
Toute modification demandée post-BAT fera l'objet d'une facturation complémentaire en sus.
Tiffany Lapôtre (EI), exerçant sous le nom « L'Atelier d'Onyxia », est l'autrice des créations réalisées pour le Client et titulaire des droits d'auteur correspondants. Le simple paiement de la prestation ne vaut pas cession des droits : seule la cession écrite prévue au présent article, complétée par le devis signé, emporte transfert des droits d'exploitation.
Sous réserve du paiement intégral du prix, l'Atelier d'Onyxia cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d'auteur suivants sur la Création finale :
La cession porte uniquement sur la Création finale. Les Pistes non retenues et les Fichiers de travail en sont exclus et restent la propriété de l'Atelier d'Onyxia, sauf option « Fichiers de travail » souscrite. L'Atelier d'Onyxia s'interdit de réutiliser une Piste non retenue reprenant le nom, la marque ou des éléments propres au Client. Toute exploitation sous une forme non prévisible à la date du devis fera l'objet d'un accord écrit distinct.
Prix de la cession : la cession est consentie en contrepartie du prix forfaitaire indiqué au devis, qui inclut sa rémunération. Les parties reconnaissent qu'une rémunération proportionnelle aux recettes est impossible à déterminer et à contrôler pour une identité visuelle, dont l'utilisation est accessoire à l'activité du Client.
Sous réserve du paiement intégral du prix, l'Atelier d'Onyxia cède au Client, à titre exclusif, sur les éléments spécifiquement créés pour lui et listés au devis (design : maquettes, chartes d'interface, éléments graphiques originaux ; code spécifique développé) les droits de reproduction (y compris chargement, affichage, exécution, transmission et stockage), de représentation (mise en ligne et communication au public), d'adaptation (traduction, correction, évolution et maintenance, par le Client ou tout prestataire de son choix) et de distribution. Destination : exploitation du site, de l'automatisation ou du CRM pour les besoins de l'activité du Client. Territoire : monde entier. Durée : toute la durée légale de protection. Prix : inclus dans le prix forfaitaire indiqué au devis.
Le code source des développements spécifiques est remis au Client à la fin de la prestation, après paiement intégral.
Exclusions : les Éléments tiers ne sont pas cédés et restent soumis aux licences de leurs titulaires, que le Client s'engage à respecter ; les abonnements et licences nécessaires sont souscrits au nom du Client lorsque c'est possible, sinon refacturés selon le devis. Les outils, méthodes et composants génériques préexistants de l'Atelier d'Onyxia (briques de code, gabarits, scripts) restent sa propriété ; lorsqu'ils sont intégrés au livrable, le Client reçoit une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pour toute la durée des droits, limitée à l'utilisation, la maintenance et l'évolution de ce livrable.
Nom de domaine : sauf mention contraire au devis, il est enregistré au nom et pour le compte du Client, qui en est seul titulaire.
Les Fichiers de travail ne sont pas livrés, sauf souscription de l'option au prix indiqué au devis. Dans ce cas, après paiement intégral, l'Atelier d'Onyxia remet les Fichiers de travail de la Création finale dans les formats indiqués au devis et cède sur ces fichiers les mêmes droits, pour la même destination, le même territoire et la même durée que sur la Création finale. Les Pistes non retenues ne sont incluses que si le devis le mentionne expressément.
Conformément à l'article 1196 du Code civil, le transfert des droits cédés est différé jusqu'au complet paiement du prix figurant au devis, y compris les éventuels allers-retours supplémentaires. Jusque-là, le Client peut seulement utiliser les éléments transmis pour les examiner et les valider ; toute exploitation avant paiement intégral constitue une utilisation non autorisée. Les fichiers finaux exploitables (notamment SVG, PDF, PNG et guide de marque) sont remis au plus tard au complet paiement.
Les polices commerciales, images et autres Éléments tiers ne sont ni cédés ni transmis. Le guide de marque indique les polices utilisées et, à titre informatif, où acquérir leur licence ; il appartient au Client d'acquérir à ses frais les licences nécessaires à son usage. À sa demande, l'Atelier d'Onyxia privilégie des polices sous licence libre.
Le droit moral de l'autrice est perpétuel, inaliénable et imprescriptible ; il n'est pas cédé. L'autrice accepte que son nom ne figure pas sur la Création finale et autorise les adaptations prévues ci-dessus, sous réserve qu'elles ne la dénaturent pas.
Sauf refus écrit du Client notifié au plus tard à la livraison, l'Atelier d'Onyxia peut présenter la Création finale et le nom du Client à titre de référence (site, portfolio, réseaux sociaux, supports de présentation). Les informations confidentielles du Client ne sont jamais divulguées, et une réalisation n'est jamais présentée avant sa diffusion publique par le Client sans son accord.
Les créations sont réalisées pour l'activité propre du Client. Celui-ci est libre de les exploiter dans les limites de la cession prévue à l'article 5, y compris en les apposant sur ses produits, supports et services, même vendus.
En revanche, la revente, la cession ou la sous-licence des créations en tant que telles à un tiers (par exemple comme modèle, gabarit, thème ou code réutilisable pour une autre entreprise) est interdite sans accord écrit préalable de l'Atelier d'Onyxia. Cette restriction ne s'applique pas à la transmission de l'activité du Client (cession ou apport de son fonds ou de son entreprise), qui emporte celle des droits cédés.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services. Le formulaire type de rétractation figure en Annexe 1 des présentes CGV. Les paragraphes ci-dessous précisent les cas où ce droit ne peut pas, ou plus, être exercé.
Le Client particulier peut exercer son droit de rétractation en ligne, gratuitement, via la fonction « Renoncer au contrat ici », accessible en bas de chaque page du site atelier-onyxia.fr pendant tout le délai de rétractation (articles L.221-21 et D.221-5 du Code de la consommation). Un accusé de réception reprenant le contenu de sa déclaration, sa date et son heure lui est adressé par courriel. Il peut aussi utiliser le formulaire de l'Annexe 1 ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.
Conformément à l'article L.221-28 1° et 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, ou pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Pour que ce délai commence avant la fin des 14 jours, le Client particulier doit formuler une demande expresse de début immédiat des travaux et donner son accord exprès à la perte de son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté ; ce double accord est recueilli par une case à cocher dédiée lors de la signature du devis, distincte de l'acceptation générale des CGV.
Si, dans ce cas, le Client exerce néanmoins sa rétractation avant l'achèvement complet de la prestation, il doit à l'Atelier d'Onyxia, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, un montant proportionnel à la prestation déjà fournie au jour de la notification de sa rétractation, calculé sur la base du prix total convenu au devis ; le solde de l'acompte versé au-delà de ce montant lui est remboursé. Si la demande expresse n'a pas été recueillie dans les conditions ci-dessus, aucune somme n'est due par le Client qui se rétracte.
Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le Client accepte expressément que la fourniture du contenu numérique commence dès la validation de la commande et renonce de fait à son droit de rétractation. Ce renoncement est acté par une case à cocher obligatoire lors du paiement.
Si le Client particulier demande expressément que La Sentinelle commence avant la fin du délai de 14 jours et se rétracte ensuite, il paie le prix proportionnel à la période déjà écoulée (article L.221-25 du Code de la consommation). À défaut de demande expresse, aucune somme n'est due.
Le droit de rétractation applicable aux abonnements des applications de l'Atelier est régi par les conditions générales propres à chaque application (voir article 9).
Les données collectées sont traitées uniquement pour la gestion contractuelle et la fourniture des services, conformément à ma Politique de Confidentialité et aux normes du RGPD.
Lorsque l'Atelier d'Onyxia héberge ou maintient le site d'un Client (La Sentinelle, article 13), il traite les données des visiteurs de ce site pour le compte du Client, en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions de l'Annexe 2.
L'Atelier d'Onyxia conçoit et exploite des produits logiciels propriétaires proposés sous forme d'abonnement, notamment l'application Mon Pocket Potin. La souscription confère un droit d'utilisation temporaire, personnel et non exclusif.
Les conditions de l'abonnement (tarifs, durée, renouvellement, rétractation et résiliation) sont définies par les conditions générales propres à chaque application, publiées sur son site et acceptées lors de la souscription. Elles prévalent sur les présentes CGV pour tout ce qui concerne l'abonnement.
Le présent article ne s'applique pas à La Sentinelle, régie par l'article 13.
Le code source, l'infrastructure de base de données et l'interface design restent la propriété exclusive et inaliénable de l'Atelier d'Onyxia.
La responsabilité de l'Atelier d'Onyxia ne pourra être engagée en cas de force majeure, incluant maladie grave du prestataire, sinistre touchant les infrastructures de travail, ou défaillance technique majeure des réseaux tiers.
Les délais de livraison seront suspendus de plein droit pendant la durée de l'empêchement.
À l'égard des clients particuliers, ces événements n'exonèrent l'Atelier d'Onyxia que s'ils présentent les caractères de la force majeure (article 1218 du Code civil), sans préjudice des droits que le Client tient de l'article L.221-15 du Code de la consommation.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une résolution amiable sera systématiquement recherchée.
En cas d'échec de la réclamation écrite préalable auprès de l'Atelier, le client particulier pourra recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris (www.cm2c.net).
Pour les litiges avec un client ayant la qualité de commerçant, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l'Atelier d'Onyxia (article 48 du Code de procédure civile). Pour tous les autres clients, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent.
Les artefacts numériques sont mis à disposition instantanément sur l'espace client ou envoyés par voie électronique après validation du paiement, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la validation de la commande, conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, sauf délai différent communiqué au Client lors de la commande.
Pour les prestations sur-mesure (design, création web, ingénierie de flux), le délai de livraison est celui précisé au devis accepté par le Client.
Ce délai est suspendu de plein droit pendant toute période où le Client n'a pas fourni les éléments (textes, visuels, accès, validations) nécessaires à la poursuite de la prestation ; il reprend à réception de ces éléments.
Les biens livrés sur support physique (supports imprimés, artefacts) bénéficient de plein droit de la garantie légale de conformité pour les biens (Art. L217-3 et suivants du Code de la consommation).
Les contenus numériques, services numériques et abonnements SaaS bénéficient de la garantie légale de conformité qui leur est propre (Art. L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) : pour une fourniture unique, le Prestataire répond des défauts de conformité apparaissant dans les deux ans suivant la fourniture ; pour une fourniture continue (abonnement), il en répond pendant toute la durée du contrat.
Dans tous les cas, le Client peut signaler tout livrable défectueux ou non conforme.
La Sentinelle est une option, souscrite séparément de la création du site. Elle comprend : l'hébergement du site du Client sur l'espace d'hébergement souscrit par l'Atelier d'Onyxia auprès d'Infomaniak Network SA (serveurs situés en Suisse) ; la maintenance technique (mises à jour de sécurité nécessaires au bon fonctionnement du site) ; des sauvegardes automatiques permettant de restaurer le site jusqu'à 7 jours en arrière ; la surveillance de la sécurité et de la disponibilité. Le contenu exact, la fréquence des interventions et le prix figurent au devis. La Sentinelle n'est pas un produit logiciel sous licence : l'article 9 ne s'y applique pas. Les adresses e-mail et le nom de domaine ne sont pas compris, sauf mention contraire au devis.
Les modifications de contenu, les nouvelles pages et les évolutions du site sont facturées 50 € de l'heure ou sur devis, après accord écrit du Client. Le nom de domaine reste enregistré au nom du Client, dans son propre compte, et à sa charge (article 5). Le Client donne à l'Atelier l'accès nécessaire à la configuration technique (DNS) du nom de domaine et peut le retirer à tout moment.
Le prix est mensuel, sans acompte. Il est indiqué au devis (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) et payable d'avance au début de chaque mois, selon les modalités du devis. Pour les clients professionnels, chaque facture est payable à 30 jours à compter de sa date d'émission ; les pénalités et l'indemnité prévues à l'article 3 s'appliquent.
L'Atelier peut modifier le prix de La Sentinelle en informant le Client par courriel au moins deux mois avant son application. Le Client qui refuse la hausse peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur ; à défaut, le nouveau prix s'applique.
La Sentinelle est conclue pour une durée indéterminée, sans engagement minimum.
Par le Client : à tout moment, sans frais ni motif, au choix : en ligne, via la page « Résilier votre contrat » accessible en bas de chaque page du site atelier-onyxia.fr ; par courriel à contact@atelier-onyxia.fr ; ou par courrier. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours, ou à la date plus tardive choisie par le Client. L'Atelier confirme sans délai la réception de la demande sur support durable (courriel), en indiquant la date de fin du contrat et ses effets (article 13.6).
Par l'Atelier : à tout moment, moyennant un préavis de deux mois notifié par courriel, ou dans les cas prévus à l'article 13.9 (impayé).
Les articles L.215-1 à L.215-3 et L.241-3 du Code de la consommation sont reproduits en Annexe 3.
Le site reste en ligne jusqu'à la date d'effet. Dans les 15 jours qui suivent, l'Atelier remet au Client, par lien de téléchargement, une copie complète de son site : fichiers, base de données, contenus et données collectées. Seuls les développements spécifiques non encore payés restent soumis à l'article 5. L'Atelier accompagne le Client pour faire pointer son nom de domaine vers le nouvel hébergeur de son choix. Trente jours après la date d'effet, l'Atelier supprime le site, les données personnelles et les sauvegardes de son espace d'hébergement, sauf obligation légale de conservation, et le confirme au Client sur demande.
Le Client est l'éditeur de son site. Il est seul responsable des contenus qu'il publie ou fait publier (textes, images, produits, formulaires) ; il garantit qu'ils sont licites et qu'il dispose des droits nécessaires. Il lui appartient de tenir à jour les mentions légales et la politique de confidentialité de son site. Ces mentions indiquent comme fournisseur d'hébergement : « L'Atelier d'Onyxia — Tiffany Lapôtre (EI), 3 B route Louis Godot, 88530 Le Tholy, 06 45 32 49 80 », sur l'infrastructure d'Infomaniak Network SA ; l'Atelier fournit le texte à reprendre.
Toute personne peut signaler un contenu qu'elle estime illicite à contact@atelier-onyxia.fr (point de contact unique, en français), en indiquant notamment : l'adresse exacte (URL) du contenu ; les raisons pour lesquelles elle le juge illicite ; ses nom et adresse e-mail ; une déclaration de bonne foi. L'Atelier traite les signalements avec diligence et objectivité et informe leur auteur de sa décision. En cas de contenu manifestement illicite, l'Atelier peut en restreindre l'accès ; il en informe alors le Client en lui exposant les motifs et les voies de recours. L'Atelier informe les autorités dans les cas prévus par la loi.
En cas de non-paiement à l'échéance, l'Atelier adresse au Client une mise en demeure par courriel. Si le paiement n'intervient pas dans les 15 jours, l'Atelier peut suspendre l'accès au site (une page de maintenance est affichée), sans suppression des données. Si l'impayé persiste 30 jours après la suspension, l'Atelier peut résilier La Sentinelle par courriel ; l'article 13.6 s'applique alors.
Clients particuliers : l'Atelier est responsable de la bonne exécution de La Sentinelle, y compris pour la part confiée à son hébergeur, dans les conditions de l'article L.221-15 du Code de la consommation et de la garantie légale de conformité rappelée à l'article 12. Aucune clause des présentes ne limite ces droits.
Clients professionnels : l'Atelier est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit pas une disponibilité ininterrompue, qui dépend aussi de l'infrastructure d'Infomaniak et des réseaux. Les sauvegardes permettent de restaurer le site dans l'état où il se trouvait jusqu'à 7 jours plus tôt ; il est recommandé au Client de conserver sa propre copie de ses contenus. Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de l'Atelier au titre de La Sentinelle est limitée au montant payé par le Client pour celle-ci au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires ou de clientèle, notamment) sont exclus.
Pour les données des visiteurs du site du Client, le Client est responsable du traitement et l'Atelier son sous-traitant. L'accord de sous-traitance figurant en Annexe 2 fait partie du contrat.
Formulaire prévu en annexe à l'article R.221-1 du Code de la consommation. À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'un contrat, dans les cas où ce droit s'applique conformément à l'article 7 des présentes CGV.
À l'attention de : L'Atelier d'Onyxia — LAPÔTRE Tiffany, 3 B route Louis Godot, 88530 Le Tholy — contact@atelier-onyxia.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la fourniture du service ci-dessous :
(*) Rayez la mention inutile.
Accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD, applicable lorsque le Client souscrit La Sentinelle (article 13).
Reproduction intégrale prévue par l'article L.215-4 du Code de la consommation (texte en vigueur au 8 octobre 2026, source : Légifrance).
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.
Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.
A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.
Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.